Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'adm Art. 84 bis
TITRE VII : Dispositions spéciales.
Les promotions intervenant en application des dispositions des articles 83 et 84 du présent décret entraînent l'attribution au fonctionnaire concerné d'un indice de traitement supérieur à celui dont il bénéficiait avant sa promotion.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-09-19